Conditions générales

 

Conditions générales de location AMAG Services SA

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location AMAG Services SA à Kloten. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve.

1. Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre. Tous les accessoires tels que: chaînes à neige, sièges pour enfants, CD-ROM pour le système de navigation, etc. sont en parfait état et inscrits séparément dans le contrat de location. Les réclamations du locataire concernant le véhicule et/ou les accessoires doivent être immédiatement communiquées au loueur au moment de la prise en charge.

2. Restitution du véhicule

Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués en parfait état à l’agence et à l’heure indiquées dans le contrat de location. Le locataire en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive et répond même du cas fortuit. En cas de restitution dans une autre agence que celle prévue par le contrat de location, les frais pour ramener le véhicule à l’agence d’origine sont à la charge du locataire. Les coûts de remplissage et de carburant sont à la charge du locataire dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein. Si au moment de la restitution le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas en parfait état, le locataire en assume la responsabilité selon les termes du point 11 des présentes conditions générales de location. La restitution ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture habituelles de l’agence concernée. Le véhicule sera réceptionné par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui pour ce faire. En dehors des heures d’ouverture, le simple dépôt de la voiture à l’agence convenue et celui des clés à l’attention du loueur ne constituent pas une restitution en bonne et due forme.

3. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n’est possible qu’avec le consentement écrit du loueur, avant la fin du contrat de location en cours. Le locataire doit effectuer un dépôt supplémentaire couvrant les frais de la durée de location prolongée. Le loueur peut, sans en indiquer le motif, refuser la prolongation. A la demande du loueur, le locataire devra présenter le véhicule à l’une de ses agences. En cas d’accord de prolongation du contrat de location, l’ensemble des conditions du contrat initial conservent leur validité intégrale, sauf convention contraire par écrit.

4. Age minimum requis / permis de conduire

L’âge minimum pour louer et conduire un véhicule du loueur dépend de la catégorie du véhicule loué et est de 25 ans pour les véhicules des catégories P… (Premium)/U… (Premium Elite)/L... (Luxury)/W… (Luxury Elite)/O… (Oversize)/X... (Special) à l’exception des véhicules avec 6 places assises et plus, de 21 ans pour les véhicules de 8 à 16 places assises, de 19 ans pour tous les autres véhicules. Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins un an au début de la location. Pour les locataires de moins de 25 ans, une taxe supplémentaire « Jeunes conducteurs » sera perçue, par jour de location, quelle que soit la catégorie du véhicule loué.

5. Conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont le nom et l’adresse figurent dans le contrat de location. Les dispositions du point 4 s’appliquent aux conducteurs supplémentaires. Le locataire reste cependant entièrement responsable vis-à-vis du loueur de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location, même si ce n’est pas lui qui conduit le véhicule. Une taxe supplémentaire indiquée dans le contrat de location sera perçue pour les conducteurs supplémentaires par jour de location.

6. Prix de la location

Le prix de la location est calculé par jour de location, soit par 24 heures, sauf mention contraire dans le contrat de location. Le prix de la location est fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule pour la durée de location indiquée dans le contrat et, si tel est convenu, des taxes supplémentaires de protection casco complète, d’assurances, d’accessoires, de jeunes conducteurs, de conducteurs supplémentaires, de service de retour du véhicule à l’agence, de carburant, de remplissage, etc., ainsi que les limitations de responsabilité du locataire. En cas de dépassement de la durée de location de plus de 30 minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée par tranche de 24 heures entamée. En cas de restitution anticipée, le prix de la location par jour de location à charge du locataire peut varier.

7. Mode de paiement

Pour les conditions particulières qui s’appliquent aux cautions versées en espèces (non autorisées dans les aéroports), se renseigner dans les agences. Si la caution est fournie au moyen d’une carte de crédit acceptée par le loueur, le locataire autorise le loueur à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location, sous réserve d’une sûreté en sus. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, le prix final sera décompté de la caution fournie. Pour tous les véhicules des catégories L... (Luxury), W… (Luxury Elite), O… (Oversize), X... (Special) deux cartes de crédit différents au nom du locataire sont requises, à l’exception des véhicules avec 6 places assises et plus (bus). Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société AMAG Services SA, Steinackerstrasse 20, CH-8302 Kloten.

 

Service de conversion de devise de carte de crédit

Un service de conversion de devise de carte de crédit est proposé aux voyageurs étrangers, titulaires des cartes Visa et MasterCard, qui louent un véhicule à l’étranger. Ce service est disponible dans neuf pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Portugal et Suisse) conformément aux conditions suivantes.

                       
Si la devise de paiement du titulaire de la carte diffère de la devise de location, le locataire peut choisir à la date de début de la location de payer soit dans la devise du pays de location (devise de location) soit dans la devise de paiement de sa propre carte de crédit.


Si le paiement est effectué dans la devise du titulaire de la carte, le montant facturé sera converti à partir de la devise de location dans la devise de paiement du titulaire de la carte.

–        La mention suivante « Le montant final estimé sera converti dans la monnaie choisie » devra figurer dans le contrat de location, suivie du code international ISO correspondant à la devise (p. ex., USD, GBP, EUR).

–        Le montant facturé de la location sera converti au taux de change du jour communiqué par Reuters, majoré d’une taxe de traitement indiquée dans le contrat de location. Tous les frais différés ou rectifiés seront traités dans la même devise que celle choisie par le locataire, et ce, le jour de leur réception au taux de change applicable ce jour.

–        Le service de conversion de devise de carte de crédit est fourni par Sixx Financial Services.

                       
Si le locataire demande à changer la devise de location, cela ne pourra se faire qu’au moment de la restitution du véhicule, à condition qu’il demande un relevé imprimé des frais, à défaut de quoi le choix de la devise de paiement lors de la prise en charge du véhicule sera considéré comme définitif.

                       
Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être effectuée ou si elle est refusée par le titulaire de la carte au moment de la location, la transaction sera présentée dans la devise de location, puis convertie ultérieurement aux conditions de la banque émettrice de la carte.

8. Entretien / réparations

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il doit respecter toutes les règles de la circulation et bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur des défauts qu’il ne peut éliminer lui-même et suivre les instructions du loueur relatives à la réparation. Il doit consulter au préalable le loueur pour bénéficier de la garantie de prise en charge des frais tels ceux concernant l’huile moteur, les pièces de rechange, les réparations. Les dépenses effectuées par le locataire dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais lui seront remboursées au moment de la restitution du véhicule de location sur présentation des reçus correspondants. Les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.

9. Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, il faut aussi immédiatement contacter le loueur en plus de la police. Pour tous les événements précédemment mentionnés, le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24 heures suivant le vol.

10. Utilisations interdites / restrictions territoriales

I.        Le locataire a interdiction d’utiliser le véhicule:

a.       pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.

b.       pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération.

c.       pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.

d.       surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.

e.       pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.

f.        pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.

g.       pour le relouer.

 

II.       L’utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants :

a.       Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Cette disposition est également applicable à l’utilisation du véhicule sur les îles situées dans ces pays, (à l’exception des Iles Canaries et des îles situées hors de l’Europe qui appartiennent à ces pays). L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.

b.       Il est expressément interdit de franchir la frontière en direction de l’Italie avec tous les véhicules de la catégorie P... (Premium), U… (Premium Elite), L... (Luxury), W… (Luxury Elite), O… (Oversize), X... (Special), à l’exception des véhicules avec 6 places assises et plus (bus).

 

III.      Les personnes qui habitent en Suisse et qui louent un véhicule doté d’une plaque étrangère sont obligées de quitter la Suisse dans les 48 heures et de ne pas y revenir avec ce véhicule.

11. Responsabilité du locataire

a.       Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.

b.       Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750 et qui correspondent à la liste détaillée de « dégâts légers » et du coût de réparation affichée au comptoir. Le locataire doit confirmer avoir pris connaissance de cette liste dans le contrat de location.

c.       En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :
le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs  ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).

d.       L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs.

e.       Le locataire doit rembourser toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule réclamées au loueur, en supplément des frais administratifs du loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur. En cas d'infraction à la Loi sur la circulation routière en Suisse et à l'étranger, le locataire autorise le propriétaire à transmettre les données du contrat à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, etc.) en Suisse et à l'étranger.

f.        Si une protection est convenue selon les principes d’une protection casco complète, le locataire sera responsable en cas de dommage jusqu’à concurrence de la franchise convenue dans le contrat. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés au point 11 c, en l’absence de protection qui couvre concrètement les dommages du loueur. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.

g.       Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

12. Sûreté de « dégâts légers »

Au moment de la prise en charge du véhicule comme de sa restitution, le loueur enregistre dans le contrat de location, avec le locataire, tous les dégâts légers apparents du véhicule, conformément à la liste détaillée de dégâts légers et de coûts de réparation affichée au comptoir, dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

                       
Dans le cadre des présentes conditions générales de location actuellement en vigueur, les dégâts légers sont définis comme :

a.       des dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750 (sept cent cinquante) et

b.       qui correspondent à la liste de dégâts affichée au comptoir.

                       
Au moment de la prise en charge, les dégâts non réparés doivent figurer dans le contrat de location avec les signatures correspondantes du loueur et du locataire. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, tout nouveau dégât léger constaté doit être mentionné dans le contrat de location. A ce stade, les nouveaux dégâts légers sont immédiatement notés, approuvés, signés par le loueur et le locataire, et facturés au locataire au coût de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Si cette option est disponible, le locataire donne son approbation par signature électronique ou en signant le document papier correspondant. Le coût de ces réparations directement facturé au locataire par le loueur inclut tant le coût de réparation des dégâts que les frais administratifs, les coûts d’immobilisation, le prix des pièces de rechange et les coûts de la main-d’œuvre. Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

 

13. Responsabilité du loueur

Le loueur est responsable des dommages du locataire occasionnés par un défaut du véhicule tel que stipulé par les articles 259a et 259e CO, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du loueur envers le locataire et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat sera exclue si le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Le loueur n’est pas responsable de dommages causés par ses auxiliaires.

14. Droit de rétention

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers la société AMAG Services SA est exclu.

15. Modifications du contrat

Tout complément et toute modification du présent contrat requièrent la forme écrite pour avoir validité.

16. Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse. La juridiction compétente est Zurich.

 

 

Hotline +41 (0)848 80 80 99

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