1. PARTIES Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») lient : Europcar International, S.A.S.U. (ci-après « Europcar »), société régie par le droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542.065.305, dont le siège social est situé au 13 boulevard de Berthier, 75017 Paris, France ; et The Key to Mobility Services GmbH (ci-après « K2M »), société régie par le droit allemand, immatriculée au registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 99373, dont le siège social est situé Schwalbacher Straße 72, 65760 Eschborn, Allemagne ; et l’utilisateur (ci-après « Vous » ou « Utilisateur ») de l’application Europcar Mobility. Europcar, K2M et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Europcar et K2M sont collectivement désignés par « Nous ».

2. PRÉAMBULE L’application Europcar Mobility (ci-après « Application ») est une solution de mobilité multimodale. Elle regroupe plusieurs fournisseurs de services de mobilité (ci-après « MSP ») afin que l’Utilisateur puisse réserver ses services de mobilité via l’Application. Europcar et K2M collaborent pour exploiter l’Application et fournir les services en répartissant les fonctions comme suit : Europcar agit en tant qu’opérateur de l’Application et prend en charge les fonctions liées à la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur et sa disponibilité via les stores applicatifs concernés. Par ailleurs, les filiales et franchisés d’Europcar sont des MSP dont les services de mobilité peuvent être réservés via l’Application. K2M agit en tant qu’intermédiaire (broker) en intégrant progressivement différents MSP fournissant des services individuels de mobilité dans des domaines tels que location de voiture, autopartage, VTC, micro-mobilité, etc. K2M assure l’intermédiation entre l’Utilisateur et les MSP.

Ces Conditions régissent Votre utilisation de l’Application. Pour utiliser l’Application, Vous devez d’abord lire et accepter ces Conditions ainsi que prendre connaissance de la Politique de confidentialité. Vous ne devez pas utiliser l’Application si Vous n’acceptez pas ces Conditions.

3. CHAMP D’APPLICATION En créant un compte dans l’Application, Vous aurez accès aux services de mobilité fournis par des MSP tiers sans avoir à créer manuellement un compte pour ces MSP. Cela Vous permettra de réserver des services de mobilité auprès des MSP et de payer ces services directement dans l’Application, ou ultérieurement au comptoir. Après téléchargement de l’Application, une procédure d’identification et d’enregistrement de Vos données de paiement via un prestataire tiers (ci-après « PSP ») Vous sera proposée afin d’éviter de répéter ces opérations à chaque réservation.

4. CRÉATION DE COMPTE 4.1. Réservation en tant qu’invité La création d’un compte n’est pas obligatoire pour réserver un service Europcar ; Vous pouvez choisir de réserver en tant qu’invité. Pour réserver des services de mobilité d’autres MSP, la création d’un compte utilisateur peut être requise.

4.2. Compte utilisateur Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez créer un compte utilisateur (ci-après « Compte »). Pour ce faire, Vous devez fournir Votre adresse e-mail, choisir un mot de passe et renseigner des informations personnelles complémentaires (ex. prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale). Ces informations sont obligatoires. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de Votre mot de passe. Votre compte est strictement personnel, non cessible et ne peut être utilisé par un tiers. Si Vous autorisez un tiers à utiliser Votre compte, celui-ci pourra être suspendu et Vos réservations en cours annulées. Vous êtes responsable des dommages causés à Nous et aux MSP du fait de l’utilisation de Votre compte par un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées via Votre compte, sauf en cas de preuve d’usage frauduleux dont Vous n’êtes pas responsable. Nous nous réservons le droit de refuser Votre inscription ou d’annuler Votre compte en cas de fausses informations. Un seul compte par personne est autorisé. Votre compte peut être suspendu en cas d’informations personnelles incomplètes ou erronées. En aucun cas K2M et Europcar ne pourront être tenus responsables d’erreurs, omissions ou imprécisions dans les données que Vous avez fournies.

4.3. Validation de Votre identité et de Votre permis de conduire Si les services de mobilité exigent la possession d’un permis de conduire valide, les MSP sont habilités à vérifier ce permis à tout moment. Vous devez donc fournir un permis valide pour réserver ces services. Pour réserver des services via un processus de réservation entièrement digital, Votre carte d’identité et Votre permis de conduire doivent être validés numériquement (si nécessaire pour le service). Nous mettons à disposition une solution intégrée dans l’Application, obligatoire à suivre pour réserver ces services. Vous ne pouvez pas effectuer de réservation auprès des MSP sans validation requise de Vos documents. Si un permis est requis : Vous vous engagez à informer immédiatement Europcar et K2M de toute circonstance restreignant Votre permis, telle qu’une suspension, une interdiction de conduire ou une saisie temporaire. Dans ce cas, Nous et les MSP annulerons légitimement Vos réservations en cours. Vous reconnaissez qu’en cas de fausse déclaration, Vous vous exposez à des sanctions pénales. À chaque réservation, Vous déclarez être toujours titulaire d’un permis valide.

5. TERRITOIRE L’Application fournit des services de mobilité dans tous les pays ou territoires où Europcar opère, directement ou via ses franchisés. L’Application est progressivement disponible au téléchargement dans les stores des pays concernés.

6. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS D’EUROPCAR ET K2M En tant qu’opérateur de l’Application, Europcar Vous doit la disponibilité de l’Application. K2M agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et les MSP. Les MSP sont seuls responsables des informations concernant leurs produits et services. K2M ne garantit pas que les MSP acceptent la demande de réservation (par exemple en cas d’indisponibilité, de mise sur liste noire, etc.). K2M se contente de transmettre les demandes de réservation de l’Utilisateur aux MSP. La conclusion et l’exécution du contrat de service de mobilité sont uniquement entre l’Utilisateur et le MSP. Nous Vous devons la mise à disposition d’un service de gestion de compte Vous permettant de créer et d’accéder à Votre compte. Nous Vous devons la mise à disposition d’un service de paiement Vous permettant d’enregistrer Votre moyen de paiement et d’effectuer vos paiements dans l’Application. Nous Vous devons un service client pour l’Application.

7. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR En utilisant l’Application, Vous vous engagez à :

Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la suppression de Votre compte ainsi que de toutes Vos réservations en cours.

8. RÉSERVATION D’UN SERVICE DE MOBILITÉ Le contrat de service de mobilité est conclu directement entre Vous et le prestataire tiers (MSP). Lors de la réservation d’un service de mobilité, il vous sera demandé d’accepter les conditions générales du MSP et de prendre connaissance de sa politique de confidentialité. Ces conditions sont différentes des présentes et vous lieront pendant la durée du contrat de mobilité. Cette Application ne fonctionne qu’en tant que plateforme de réservation. Les demandes de réservation de l’Utilisateur seront transmises au MSP concerné. Le MSP est seul responsable de l’exécution du service de mobilité.

9. FOURNISSEUR DE SERVICE DE PAIEMENT Avant de réserver un service de mobilité, il vous sera demandé de saisir vos informations de paiement sur une interface du fournisseur de services de paiement (PSP). Vous devez fournir des informations personnelles complètes, exactes et à jour. Cette étape est obligatoire. Le PSP stockera vos informations de paiement conformément à sa politique de confidentialité. Si vous avez choisi de payer votre réservation Europcar au comptoir, il vous sera demandé de régler votre réservation lors de votre arrivée à la station de prise en charge Europcar. Les MSP, en tant que fournisseurs du service de mobilité réservé, sont responsables de la facturation.

10. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Europcar et K2M ne garantissent pas que (i) l’Application répondra à vos attentes, (ii) elle fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée, sans erreur ni délai, (iii) les résultats obtenus via l’Application seront précis ou fiables, (iv) la qualité des produits, services, informations ou autres matériels obtenus par votre biais sera conforme à vos attentes, et (v) les erreurs seront corrigées. Bien que des précautions raisonnables soient prises pour protéger la sécurité et l’intégrité des accès internet sans fil, Europcar et K2M ne peuvent garantir que l’utilisation d’une connexion sans fil sera sécurisée. Vous acceptez donc d’utiliser ces services à vos risques et périls et reconnaissez être seul responsable de tout dommage causé à votre smartphone ou perte de données qui en découlerait. Dans la limite maximale permise par la loi applicable, Europcar et K2M déclinent expressément toutes garanties, conditions et autres termes, explicites ou implicites, y compris mais sans s’y limiter aux garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, et à la fourniture des services avec soin raisonnable, ainsi que toute violation de droits de propriété intellectuelle. Europcar et K2M peuvent modifier l’Application et son contenu à tout moment et pour toute raison, notamment pour des mises à jour ou opérations de maintenance. L’Application est accessible depuis des téléphones mobiles iOS et Android sous réserve d’une connexion internet.

11. DROITS D’UTILISATION Vous bénéficiez d’un droit limité, révocable, non transférable et non exclusif d’utiliser l’Application et d’accéder à son contenu, sous réserve de votre respect des présentes Conditions.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Nous sommes responsables en cas d’intention ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant de blessures corporelles ou atteintes à la santé dues à une violation intentionnelle ou négligente d’une obligation. En dehors de cela, notre responsabilité ne s’applique qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, sur laquelle l’exécution correcte du contrat repose et dont l’Utilisateur peut régulièrement se prévaloir (obligation cardinale). En cas de légère négligence, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles typiques. Toute autre responsabilité est exclue. Cette limitation s’applique également à nos représentants légaux, employés et agents. La responsabilité légale impérative (ex : loi sur la responsabilité du fait des produits) demeure applicable. L’Utilisateur est généralement responsable de toutes les activités effectuées via l’Application. Il n’est pas responsable en cas d’usage abusif de son compte dont il n’est pas responsable (absence de manquement aux devoirs de diligence).

13. INDEMNISATION Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes Europcar et K2M contre toute réclamation, responsabilité et coût résultant d’une violation de droits de tiers par votre usage illégal ou fautif de l’Application.

14. PROTECTION DES DONNÉES Pour vous fournir notre Application et nos services, nous traiterons vos données personnelles. Vous pouvez consulter plus d’informations dans notre Politique de confidentialité.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS ET SERVICES Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la portée de l’Application, des services ainsi que des présentes Conditions, de manière appropriée et avec effet futur. Vous serez informé par email de toute modification des Conditions au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne vous y opposez pas dans ce délai, et si l’information vous indique expressément que l’absence d’opposition vaut acceptation. La notification précisera chaque modification. Ce principe s’applique aussi à notre droit de transférer l’Application, les services ainsi que ces Conditions avec tous droits et obligations à une société du groupe Volkswagen AG ou Europcar Mobility Group S.A.

16. DURÉE ET RÉSILIATION Le contrat est conclu dès la fin de votre inscription et est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment et sans motif via l’Application. Nous pouvons résilier ce contrat sans motif avec un préavis de 4 semaines. Nous pouvons aussi suspendre ou supprimer votre compte temporairement ou définitivement si vous ne vérifiez pas votre identité, ne fournissez pas les données obligatoires, ou enfreignez ces Conditions.

17.1 Propriété intellectuelle Nous détenons les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de l’Application, sauf indication contraire. Le nom Europcar ainsi que les autres marques, logos ou graphismes Europcar affichés sont des marques déposées d’Europcar ou de ses affiliés. Le nom The Key to Mobility Services ainsi que les autres marques, logos ou graphismes affichés sont des marques déposées de K2M ou de ses affiliés. Les autres noms de sociétés, produits ou services peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Vous ne bénéficiez d’aucun droit ou licence pour utiliser ces marques et vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu de l’Application et/ou des produits et services proposés.

17.2 Clause de divisibilité Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée. La validité des autres dispositions ne sera pas affectée, sauf celles qui sont liées.

17.3 Litiges Votre responsabilité envers Europcar et K2M est limitée à leurs obligations liées à la disponibilité et au fonctionnement de l’Application et ses services. Ces Conditions sont régies et interprétées selon le droit français, hors règles de conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, les dispositions légales impératives de votre pays restent applicables et prévalent sur ces Conditions. En cas de litige lié à l’Application ou aux présentes, vous pouvez contacter le service client pour une solution amiable. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez engager une action soit dans les tribunaux du pays où nous sommes domiciliés, soit dans ceux où vous êtes domicilié (art. 18(1) Règlement UE n°1215/2012). La compétence judiciaire est régie par le droit procédural national. Si vous êtes commerçant ou entité de droit public, le tribunal exclusif compétent est celui de Paris. Nous ne participons ni ne sommes tenus de participer à une procédure de médiation devant un organisme arbitral de consommation. La Commission européenne propose une plateforme de règlement alternatif des litiges accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.4 Langue Ces Conditions sont rédigées en français et en anglais. Les deux versions ont un contenu identique, mais en cas de litige, la version française prévaut.